La Ville de Sherbrooke prend acte d’une décision du tribunal d’arbitage

Dans une décision rendue le 2 juillet 2013, le Tribunal d’arbitrage de différend a décrété qu’une entente conclue en 1998, et reconduite en 2004, entre la Ville de Sherbrooke et le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Sherbrooke, allait à l’encontre de la Loi sur les normes du travail.

Dans sa sentence arbitrale, le président du tribunal, Me Denis Provençal, soutient que même si cette entente a été conclue de bonne foi entre les deux parties, il se doit de considérer la décision rendue par la Cour d’appel voulant que l’entente contrevenait à la Loi sur les normes du travail qui interdit les disparités de traitement (clauses orphelins) fondées uniquement sur la date d’embauche de salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Historique de l’entente

Avant 1998, la Ville de Sherbrooke ne comptait que des pompiers permanents à son emploi. Par une lettre d’entente intégrée à la convention collective, le syndicat a accepté en 1998 de modifier l’organisation du travail en permettant à la Ville d’embaucher du personnel temporaire. En contrepartie, la Ville acceptait alors de verser une compensation annuelle de 3 % pour les pompiers à statut permanent, à l’emploi de la Ville en 1998 afin de compenser l’impact subi sur les heures supplémentaires effectué annuellement par ces pompiers permanents.

Cette lettre d’entente a été reconduite sans modification en 2004.

La Commission des normes du travail a entrepris deux actions au nom des pompiers embauchés après la signature de l’entente de 1998. Sa requête a d’abord été refusée en 2009 par la Cour du Québec, puis acceptée en Cour d’appel en 2011. La Ville de Sherbrooke a alors demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation d’en appeler ce qui lui a été refusé.

Conséquences de la décision du Tribunal

En regard de la décision de la Cour d’appel, la Ville de Sherbrooke a offert au syndicat de mettre fin à l’entente existante et de verser un montant forfaitaire de 804 110 $ aux pompiers à l’emploi de la Ville en 1998. Le syndicat, de son côté, s’est tourné vers le Tribunal d’arbitrage pour lui demander de maintenir la lettre d’entente et de l’appliquer à tous les pompiers, sans égard à leur date d’embauche.

« Depuis 15 ans, cette entente avec le syndicat a permis à la Ville de Sherbrooke d’économiser en heures supplémentaires, tout en permettant à des pompiers temporaires d’exercer leur métier. La décision d’aujourd’hui nous oblige à continuer de verser une majoration de 3 %, répartie sur les 18 prochaines années, ce qui totalisera une somme d’environ 5,8 M$. Les économies sont encore importantes, mais évidemment, nous sommes déçus de la décision du Tribunal, surtout que cette entente avait été conclue à l’époque à la satisfaction des deux parties », a déclaré le maire de Sherbrooke, M. Bernard Sévigny.

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